RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 88-19.816

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-09-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Michel C...,

2°) Mme Marie G..., épouse B... de Boutselis, demeurant tous deux ... et actuellement 6, rue L. Vaudoyer à Paris 7e,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B, RG 87-16352), au profit de :

1°) M. Henri D..., demeurant ...,

2°) M. Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat des époux B... de Boutselis et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les époux B... de Boutselis n'avaient pas subi de préjudice du fait de l'entrée dans leur appartement d'un huissier de justice chargé de dresser un constat nécessaire à la validité du bail, la cour d'appel, qui a caractérisé l'intention de nuire des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. D... les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... de Boutselis à payer à M. D... la

somme de 4000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code civil 9
  • Code pénal 184 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.