RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 89-11.621

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1988-12-19

En bref

Sommaire

Ne peuvent figurer dans l'évaluation du préjudice économique de l'ayant droit de la victime d'un accident de la circulation, des versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Indemnité
  • Montant
  • Fixation
  • Eléments pris en considération
  • Versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Réparation intégrale
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 décembre 1988), qu'une collision s'est produite, dans une agglomération, entre la motocyclette de M. Patrick X... et le cyclomoteur de M. Serge Y..., mineur à cette époque ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation à M. Serge Y..., à son père, M. André Y..., en sa qualité de civilement responsable, et à leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la Société mutuelle de la police nationale a été appelée à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir soustrait, dans l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., le capital décès que lui avait versé la société mutuelle de la police nationale alors qu'en refusant de tenir compte du paiement de ce capital qui remplaçait, pour la veuve de la victime, le traitement prématurément perdu par son mari, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'agissait de versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime ;

Qu'en l'état de ce seul motif la cour d'appel échappe au grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1980-05-09 , Bulletin 1980, Assemblée plénière, n° 3, p. 5 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1988-01-06 , Bulletin 1988, II, n° 8, p. 4 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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