En bref
- Sommaire
L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé.
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant retenu qu'une automobile avait sectionné un poteau électrique et que son conducteur était entièrement responsable, fixe le montant de la réparation en appliquant un coefficient de vétusté.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Préjudice matériel
- Poteau électrique sectionné par une automobile
- Montant des réparations
- Prise en considération du coefficient de vétusté (non)
- Réparation intégrale
- Effets
- Vétusté
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant heurté en automobile un poteau électrique et l'ayant sectionné, l'Electricité de France l'a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que le Tribunal, qui a retenu l'entière responsabilité de M. X..., énonce, pour fixer le montant de la réparation, qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-07-08 , Bulletin 1987, II, n° 152, p. 87 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.