CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 89-16.519

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille, 1989-04-28

En bref

Sommaire

L'assignation devant un tribunal au titre de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 interrompt le délai de prescription de 3 mois édicté par les dispositions de cette loi.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Action civile
  • Prescription
  • Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
  • Interruption
  • Assignation
  • Prescription civile
  • Acte interruptif
  • Action en justice
  • Procédure civile
  • Portée
  • Diffamation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite par M. Y... et autres, M. X..., par acte du 7 juillet 1988, les a assignés devant un tribunal d'instance ; qu'à l'audience du 7 octobre 1988, un jugement a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;

Attendu que le tribunal retient qu'à la date de ce jugement, l'action de M. X... était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 7 octobre 1988 le délai de 3 mois ouvert par l'assignation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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