RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 89-18.897

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2ème chambre civile) 1989-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie-Rose Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand,

conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci au motif que rien ne démontrait à l'encontre de Mme Y... une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, violant ainsi l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X... n'établissait aucun grief à l'encontre de son épouse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans indiquer en quoi la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie des époux, violant ainsi l'article du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M. X... permettait l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, privant sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en condamnant M. X... au versement d'une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital, la cour d'appel a nécessairement estimé que la rupture du mariage créait, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie

respectives des époux et que les biens du mari, qu'elle analyse, permettaient de donner à cette prestation la forme d'un capital ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.