En bref
- Sommaire
Le droit offert par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité. Est, en conséquence, déclaré à bon droit irrecevable la plainte adressée directement à la chambre d'accusation avant toute désignation (1).
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Magistrats, préfets ou maires
- Plainte avec constitution de partie civile
- Plainte avant désignation de la juridiction d'instruction
- Plainte devant la chambre d'accusation non désignée
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par Léonard :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable la plainte qu'il lui avait directement adressée, pour prévarication contre le doyen des juges d'instruction à Marmande.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la plainte directement adressée à la chambre d'accusation du chef de prévarication contre le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marmande, l'arrêt attaqué énonce que le droit offert par l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser une plainte assortie d'une constitution de partie civile aux président et conseillers composant la chambre d'accusation, ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen lequel dès lors ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 681 al. 1, al. 3
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1977-11-29 , Bulletin criminel 1977, n° 374, p. 995 (rejet)
- Chambre criminelle, 1981-03-11 , Bulletin criminel 1981, n° 89, p. 243 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.