RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 90-60.250

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale 1990-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Z... demeurant 50 pas Macouba (Martinique) Macouba,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Y...

X..., demeurant à Bourg (Martinique) Macouba,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en estimant que M. Z... ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article du Code électoral aurait violé cet article alors que, d'autre part, l'acte de notification du jugement attaqué indiquait, par erreur, que la radiation avait été demandée par lui-même ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Z... ait soutenu devant le tribunal qu'étant élu local, il était assujetti à une obligation de résidence ; que ce moyen, mélangé de droit et de fait, est nouveau ;

Et attendu que le grief tiré de l'irrégularité de la notification, étranger à la décision attaquée, est irrecevable ;

Qu'il s'ensuit que le moyen pour, partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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