CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1990, n° 88-15.588

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie de la région parisienne (CRAM-RP), dont le siège est ... (19e),

en cassation d'une décision rendue le 24 février 1988 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Mme Nicole Z..., veuve X..., demeurant ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie de la région parisienne (CRAM-RP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie des invalides, a, le 6 mars 1985, formé une demande de classement dans la troisième catégorie qui a été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que la Commission nationale technique, après avoir confirmé cette décision en ce qui concerne l'état de l'assurée au 6 mars 1985, et constaté une aggravation de cet état à partir de décembre 1986, a décidé l'admission de l'intéressée dans la troisième catégorie des invalides à compter du 1er janvier 1987 ; Attendu cependant que, saisie d'un recours de l'assurée sur l'invalidité dont elle demeurait atteinte à la date de sa demande du 6 mars 1985, la commission ne pouvait se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état susceptible de donner lieu à une procédure distincte de révision ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'admission de l'assurée dans la troisième catégorie des invalides à compter du 1er janvier 1987, la décision rendue le 24 février 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme Z..., veuve X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie de la région parisienne (CRAM-RP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L443, R443-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.