RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1990, n° 88-20.431

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-10-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Menez frères "Menuiserie-Charpente", dont le siège est à La Croix Neuve, commune de Guiclan (Finistère),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre) au profit :

1°/ de Mme Marie-Françoise X...

B..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils Frédéric,

2°/ de M. Patrick X...

B...,

3°/ de M. Jean-Luc X...

B...,

demeurant ensemble à "Coat Ar Guen" Guiclan, Saint-Thegonnec (Finistère),

4°/ de M. Yves-Marie X...

B..., demeurant "Kerlariou", Guiclan, Saint-Thegonnec (Finistère),

5°/ de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère, dont le siège est à Brest (Finistère), rue de Savoie,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction deprésident, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Z..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'entreprise Menez frères, de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X...

B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 14 juin 1985, Roger Y..., salarié de l'entreprise Menez-frères, qui circulait sur un toit, a été victime d'une chute mortelle, un élément de la toiture ayant cédé sous son poids ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'une telle faute doit avoir été la cause déterminante de l'accident et non du préjudice subi, qu'en se fondant sur la circonstance que l'absence de mesures de sécurité appropriées avait été la cause déterminante du dommage subi par la victime, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux

conclusions de l'employeur faisant valoir que la victime, très qualifiée dans les travaux de toiture, organisait son travail comme bon lui semblait, était libre de choisir son itinéraire et le moyen d'approvisionner le chantier en tôles, qu'elle pouvait équiper son passage sur le toit par des échelles, mettre en place un encadrement ou choisir de hisser les tôles à l'aide d'une corde sans déplacement, de sorte qu'ayant pourvu le poste où le salarié devait travailler d'un filet réglementaire, l'employeur ne pouvait se voir reprocher une faute d'une gravité exceptionnelle pour n'avoir pas placé des filets protecteurs sur la surface du hangar, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ayant elle-même constaté que la cause de l'accident n'était pas déterminée, ne pouvait, sans violer l'article du Code de la sécurité sociale, décider que ledit accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Mais attendu qu'il incombe au chef d'entreprise de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas mis en place, sur le trajet utilisé par Roger X..., les dispositifs individuels et collectifs de nature à pallier tout risque de chute, quel qu'en soit la cause, en sorte que ces défaillances, du reste pénalement sanctionnées, constituaient la cause déterminante de l'accident mortel dont a été victime le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.