Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1990, n° 89-84.795

Décision attaquée : cour de cassation (chambre criminelle), 1989-06-26

En bref

Sommaire

Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à l'opposition, en méconnaissance des dispositions des articles et du Code de procédure pénale, n'a reçu ni la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation, ni la copie du mémoire produit à l'appui dudit pourvoi (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Opposition
  • Cas
  • Absence de remise de la copie du mémoire à la partie opposante
  • Pourvoi non notifié à la partie opposante
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration au greffe de la cour d'appel
  • Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

RECEVABILITE et DEBOUTE d'OPPOSITION de :

  • X... Lakdar, Y... Hadda, épouse X..., X... Amara, X... Messaouda, X... Myriam, X... Mustapha, X... Aïcha, X... Zohra, X... Fatima, X... Rachid, Z... Paulette,

à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 juin 1989 qui, sur le pourvoi formé par Marie-José A... dans la procédure suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire, a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mars 1989, infirmant une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité de l'opposition

Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de Cassation que Marie-José A... n'a pas notifié aux consorts X... et Z..., parties civiles, le pourvoi qu'elle avait déclaré contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mars 1989, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; que, pas davantage, il n'a été adressé aux parties civiles copie du mémoire produit à l'appui du pourvoi, en méconnaissance des prescriptions de l'article 589 du même Code ;

Attendu, en conséquence, que l'opposition, régulièrement formée dans le délai de 5 jours prévu par les articles et du Code de procédure pénale, est recevable ;

Au fond :

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'article du Code de procédure pénale n'exige nullement que la déclaration de pourvoi en cassation concernant un arrêt de la chambre d'accusation soit reçue par la personne chargée des fonctions du greffe auprès de cette juridiction ; qu'en l'espèce, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 16 mars 1989, a été régulièrement déclaré le 21 mars suivant au greffe de la cour d'appel de Reims ;

Par ces motifs :

DECLARE les consorts X... et Paulette Z... RECEVABLES en leur opposition ;

Les en DEBOUTE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 192
  • Code de procédure pénale 578
  • Code de procédure pénale 589

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1979-07-10 , Bulletin criminel 1979, n° 240, p. 650 (recevabilité)
  • Chambre criminelle, 1988-03-22 , Bulletin criminel 1988, n° 138, p. 358 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.