CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 89-14.806

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1989-01-26

En bref

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Responsabilité
  • Appel en garantie formé par l'entrepreneur principal
  • Constatation d'une faute de conception commise par l'entrepreneur principal
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... (Morbihan),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :

1°) de la société anonyme Briot, dont le siège social est situé à Lescanen-en-Ploeren (Morbihan),

2°) de M. C..., syndic au règlement judiciaire de la société Briot, domicilié ... (Morbihan),

3°) de M. Jean-Claude A..., demeurant à Kerbernès, Ploemeur (Morbihan),

4°) de M. Patrick D..., demeurant ... (Morbihan),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et M. D... ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1989), que, chargée par M. D... de la construction d'une maison d'habitation, la société Briot, actuellement en règlement judiciaire avec M. C... comme syndic, a sous-traité à M. B... les travaux de maçonnerie comportant notamment la construction d'une cheminée d'évacuation des gaz d'un chauffe-eau ; que, condamné, sur la demande de son voisin M. A..., à effectuer des travaux de surélévation de la cheminée afin de la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires, M. D... a appelé en intervention forcée la société Briot et son syndic, qui ont formé un recours en garantie contre M. B... ; Attendu que, pour condamner M. B... à garantir intégralement la

société Briot déclarée débitrice d'une obligation de garantie envers M. D..., l'arrêt retient qu'en sa qualité de sous-traitant de la société Briot, M. B... était tenu envers celle-ci d'une obligation de résultat et que cet homme de l'art se devait de refuser d'exécuter des travaux susceptibles de ne pas être conformes aux normes de voisinage ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant à l'encontre de la société Briot, entrepreneur principal et maître d'oeuvre, une faute dans la conception de la cheminée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le sous-traitant Le Berre à garantir intégralement la société Briot, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Briot et M. C..., ès qualités, envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent cinquante huit francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.