En bref
- Sommaire
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il n'est dérogé à cette règle que lorsque la loi y fait expressément exception.
Est, dès lors, justifié le jugement qui annule la procédure effectuée en vue de l'adjudication à l'audience aux motifs que l'arrêt infirmant un précédent jugement qui avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière, et ordonnant la reprise des poursuites, n'avait pas été signifié.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Nullité
- Arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie
- Arrêt signifié
- Jugements et arrêts
- Exécution
- Conditions
- Notification
- Arrêt non signifié
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (Versailles, 16 mars 1988), qu'un jugement antérieur d'un tribunal avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière signifiés à M. Y... à la requête de Mlle X... ; que ce jugement ayant été infirmé par la cour d'appel qui a renvoyé les parties devant le Tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la procédure effectuée en vue de l'adjudication à l'audience aux motifs que l'arrêt ordonnant la reprise des poursuites n'avait pas été signifié, alors que cet arrêt mettant fin à des incidents de procédure n'aurait pas eu le caractère de poursuite d'exécution et n'aurait donc pas eu à être signifié pour que la procédure préparatoire suive son cours et soit remise normalement au rôle, de sorte qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il n'est dérogé à la règle que lorsque, ce qui n'est pas le cas, la loi y fait expressément exception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.