CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 89-16.248

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarbes 1989-03-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dany-Rose, dont le siège est à Genevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit de Mme Y... née A... Yvette, Marcelle, prêt à porter, "Coca Sportswear", ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Dany-Rose, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer du président d'un tribunal de commerce, la société Dany-Rose a fait pratiquer une saisie-arrêt contre Mme Y... et a assigné celle-ci en validation ; Attendu que, pour donner mainlevée de cette saisie-arrêt, le jugement retient que l'ordonnance d'injonction de payer est du 5 octobre 1988, que l'exploit de signification à personne versé aux débats est du 17 novembre 1988, qu'en conséquence l'ordonnance est, à tort, suivie de la mention "signification effectuée le 13 octobre 1988" à personne "vu sans opposition le 14 novembre 1988" et que la formule exécutoire a été apposée indûment ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les énonciations de l'ordonnance faisaient foi jusqu'à inscription de faux, le tribunal a

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Condamne Mme Y..., envers la société Dany-Rose, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tarbes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1422, 457

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.