RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1990, n° 88-18.197

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1988-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne les sociétés Pretim, envers la société Charles X... production et M. Charles X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La société Pretim, société anonyme de droit belge dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ La société Pretim, en liquidation, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de :

1°/ La société Charles X... production, société anonyme dont le siège social est à La Tour Vadon, avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël (Var),

2°/ M. Charles X..., demeurant avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël (Var),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Pretim, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Charles X... production et de M. Charles X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu, dans un motif non critiqué, que l'accord Fortress-Omède n'était intervenu que dix mois après la dénonciation du mandat ; qu'elle a relevé que le seul argument de la société Pretim consistait à dire que l'un des actionnaires de la société Besto faisait partie de la société Fortress lorsque cette dernière a traité avec la société Charles X... production, et qu'elle a établi que cette circonstance ne suffisait pas à permettre de considérer les deux sociétés comme n'en formant qu'une, même si M. Y... avait joué un rôle éminent dans l'une et l'autre sociétés ;

Qu'ainsi le premier moyen, qui s'attaque en sa première branche à un motif inopérant, ne peut être accueilli ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Pretim pourrait éventuellement prétendre au remboursement de ses frais, a, par une interprétation souveraine de ses conclusions, estimé qu'elle ne formulait aucune demande en ce sens, ne fournissait aucune justification et n'offrait pas d'en donner ; qu'elle n'encourt aucun des griefs du second moyen qui s'attaque, dans sa seconde branche, à un motif surabondant de la décision ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne les sociétés Pretim, envers la société Charles X... production et M. Charles X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.