CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1990, n° 88-10.546

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1987-11-19

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions impératives des alinéas 4 et 5 de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1982, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les assureurs selon la proportion prévue par ce texte. Ainsi, les deux assureurs qui, en un tel cas, garantissent l'un et l'autre, sans limitation de somme, la responsabilité civile d'une même personne envers les tiers, doivent contribuer chacun pour moitié au paiement de l'indemnité allouée à la victime de l'accident provoqué par cette personne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les alinéas 4 et 5 de l'article du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les assureurs selon la proportion prévue par ce texte ;

Attendu que, le 7 janvier 1985, M. X... qui effectuait avec sa voiture automobile personnelle un déplacement pour le compte de son employeur, la société ADIDAS, a provoqué un accident ; qu'il avait souscrit auprès de la société d'Assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) un contrat d'assurance automobile comprenant, notamment, la garantie " usage affaires " ; que, de son côté, la société ADIDAS avait souscrit, auprès de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, une police garantissant, en particulier, la responsabilité civile de ses employés au cas où ils utiliseraient leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle ; que cette police comportait une clause selon laquelle " si le contrat souscrit personnellement par le collaborateur (est) déjà en usage affaire, la présente assurance ne s'applique qu'en complément et après épuisement des garanties accordées par le ou les autres assureurs " ; que l'arrêt attaqué a condamné la SAMDA à indemniser la victime de l'accident et dit que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, appelée en intervention forcée par la SAMDA, ne serait pas tenue de contribuer au paiement de l'indemnité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les assurances couvrant le risque litigieux étaient cumulatives et que la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde et la société SAMDA qui garantissaient l'une et l'autre, sans limitation de somme, la responsabilité civile de M. X... envers les tiers, devaient contribuer chacune pour moitié au paiement de l'indemnité allouée à la victime de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-4 al. 4, al. 5
  • Loi 82-600 1982-07-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, n° 193, p. 142 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.