RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1990, n° 89-10.990

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1988-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Hugues E..., agent général d'assurance, demeurant à Valmont (Seine-Maritime), rue Louis Barbier,

2°/ M. Richard K..., agent général d'assurance, demeurant à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime), ...,

3°/ M. Jean-Christophe G..., agent général d'assurance, demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), ...,

4°/ M. Jean-Pierre X..., agent général d'assurance, demeurant ...,

5°/ M. Sylvain Z..., agent général d'assurance, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ...,

6°/ M. Michel A..., agent général d'assurance, demeurant à Saint-Porchaire (Charente-Maritime), ...,

7°/ M. Joël F..., agent général d'assurance, demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

8°/ M. Michel B..., agent général d'assurance, demeurant à Nevers (Nièvre), ...,

9°/ M. Robert I..., agent général d'assurance, demeurant à Roanne (Loire), ...,

10°/ M. Stéphane C..., agent général d'assurance, demeurant à Vichy (Allier), ...,

11°/ M. Jacques H..., agent général d'assurances, demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

12°/ M. Bernard Y..., agent général d'assurance, demeurant à Pont du Château (Puy-de-Dôme), 14, place de l'Hôtel de Ville,

13°/ M. Gilbert J..., agent général d'assurance, demeurant à Givors (Rhône), 6, place du Colonel Fabien,

14°/ M. Patrice L..., agent général d'assurance, demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ...,

15°/ M. Paul D..., agent général d'assurance, demeurant à Sombernon (Côte-d'Or), avenue de Brenne,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :

1°/ de l'Helvetia Incendie Saint-Gall, compagnie suisse d'assurances contre l'incendie, société anonyme, dont le siège est sis à Paris (9e), ...,

2°/ de la compagnie Helvetia Accidents, société suisse d'assurances, dont le siège est sis à Paris (8e), ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de MM. E..., K..., G..., X..., Z..., A..., F..., B..., I..., C..., H..., Y..., J..., L... et D..., de la SCP Jean

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

et Didier Le Prado, avocat de l'Helvetia Incendie Saint-Gall, de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia Accidents, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par une interprétation du procès-verbal du 14 mai 1985 qui rendait nécessaire son ambiguïté, les juges du fond ont souverainement estimé qu'il n'en résultait pas que les agents généraux choisissaient la compagnie auprès de laquelle ils souhaitaient regrouper leurs affaires mais qu'une simple faculté avait été prévue pour chacune des compagnies de reprendre ceux des agents généraux communs qui en feraient la demande ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers l'Helvetia Incendie Saint-Gal et la compagnie Helvetia Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.