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Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1990, n° 89-11.336

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre) 1988-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme B..., envers Mme A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant à Pipriac (Ille-et-Vilaine), bourg de Bruc sur Aff,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de :

1°/ Mme Marie-France X..., épouse de M. Saïd A..., demeurant à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., cité Maurice Thorez,

2°/ M. Eugène Z..., notaire associé, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain par lequel les juges du fond ont apprécié l'absence de motif légitime de nature à justifier le refus d'ordonner la mesure demandée ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir les griefs du moyen, répondu aux conclusions ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme B..., envers Mme A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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