CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 89-12.658

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1989-01-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un sous-traitant de sa demande en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que celui-ci, après décision ordonnant le séquestre des sommes dues, a mis ces sommes à la disposition de la masse des créanciers de l'entrepreneur principal en liquidation des biens, sans rechercher si ce maître de l'ouvrage n'avait pas reçu copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal avant la décision ordonnant le séquestre.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Décision ordonnant le séquestre des sommes dues à l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage
  • Décision postérieure à la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal
  • Recherche nécessaire
  • Conditions
  • Dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal
  • Date d'appréciation
  • Réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;

Attendu que, pour débouter la société Larive, sous-traitante, de la Société installation carrières sablières (ICS), en liquidation des biens, d'une demande en paiement dirigée contre la société Colas, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1989), statuant sur renvoi après cassation, après avoir rappelé que la société Larive avait mis en demeure la société ICS de lui régler le coût de ses travaux, par lettre du 8 novembre 1983 indiquant qu'une copie de cette correspondance était adressée au maître de l'ouvrage, relève que, sur requête de la société Colas, le président du tribunal de commerce a, par décision du 6 décembre 1983, ordonné le séquestre des sommes dues par cette société à la société ICS et que la société Colas justifiant avoir mis à la disposition de la masse le montant intégral des sommes dont elle était débitrice envers l'entrepreneur principal, il n'est plus possible à la société Larive d'exercer contre elle l'action directe ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Colas n'avait pas reçu copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal avant la décision du 6 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 12, art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-03-09 , Bulletin 1983, III, n° 60, p. 49 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.