IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 90-60.214

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 1990-01-26

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pièces jointes
  • Copie de la décision attaquée
  • Annexion à la déclaration de pourvoi
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux à Valras-Plage (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article , alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Béziers, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Carole Y... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Béziers, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage ;

Textes appliqués

  • Code électoral R15-2 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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