RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 90-60.374

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, 1990-04-05

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Philippe Y... de la liste électorale de la commune de Puget-Ville,

Sur le premier moyen : : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité à M. Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que l'application de cet article supposerait une condamnation aux dépens impossible en matière électorale ;

Mais attendu que, les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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