CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 1990, n° 88-20.296

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1988-01-29

En bref

Sommaire

Si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article du Code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable l'action des héritiers, la cour d'appel qui ne recherche pas s'ils n'étaient pas demeurés propriétaires indivis des constructions édifiées par leur auteur sur le terrain dont il était locataire, ce qui serait de nature à établir leur intérêt à poursuivre l'expulsion de leur occupant.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Améliorations faites par le preneur
  • Construction sur le terrain loué
  • Action des héritiers du preneur
  • Action en expulsion de leur occupant
  • Intérêt à agir
  • Recherche nécessaire
  • Action en justice
  • Qualité
  • Héritier
  • Action des héritiers en expulsion de leur occupant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par le second de ces textes, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur ;

Attendu que, le 4 novembre 1975, la commune de Fort-de-France a donné à bail pour 9 ans un terrain nu à Emma Y... veuve Z..., que le bail autorisait l'édification de constructions à usage d'habitation personnelle du preneur ; que dans des locaux annexes à l'habitation édifiée par la locataire, sa fille, Mme Raphaël Z... et son époux commun en biens, M. X..., ont exploité chacun un commerce ; qu'Emma Z... est décédée le 13 mai 1980 laissant pour lui succéder ses huit enfants ; que, par jugement du 7 décembre 1981, le divorce des époux A... a été prononcé ; que le 6 janvier 1983 les consorts Z... ont assigné M. X... pour le faire expulser des lieux ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des consorts Z..., à l'exception de celle de Mme Raphaël Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas contesté que le bail, initialement passé avec Emma Z..., " a été établi par avenant du 6 juin 1983 par la ville de Fort-de-France au seul profit de Mme Raphaël Z..., à l'exclusion des autres consorts Z... ", et qu'en conséquence ceux-ci n'ont pas qualité ou intérêt à agir en expulsion ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme ils l'avaient fait valoir dans leurs écritures, les consorts Z... n'étaient pas demeurés propriétaires indivis des constructions édifiées par leur auteur, ce qui serait de nature à établir l'intérêt qu'ils avaient à poursuivre l'expulsion de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1964-12-01 , Bulletin 1964, I, n° 535, p. 415 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.