RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1990, n° 89-10.586

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1988-11-22

En bref

Sommaire

Bien que les apports d'un médecin ne présentent pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit qu'une cour d'appel considère que la contribution du médecin à l'élaboration du logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux justifiait la rémunération stipulée à son profit.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Absence
  • Logiciel
  • Contribution à son élaboration moyennant rémunération (non)
  • Propriété litteraire et artistique
  • Oeuvre de l'esprit
  • Définition
  • Contribution à son élaboration (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1988), que M. X..., ingénieur en informatique, a élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, en s'inspirant des spécifications déterminées par M. Y..., docteur en médecine, et a reconnu à celui-ci, par convention, des droits à participation aux bénéfices résultant de la commercialisation de son oeuvre ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu les droits de M. Y... à rémunération, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause ; que la cause de l'obligation d'une partie résidant dans l'obligation de l'autre, la nullité doit être prononcée pour absence de cause chaque fois que l'obligation du cocontractant a elle-même un objet nul ou inexistant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que M. Y... ne pouvait se voir conférer la qualité d'auteur de l'oeuvre au sens de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 ne pouvait, sans violer l'article du Code civil, considérer que la convention prévoyant la rémunération d'une simple idée non protégeable avait une cause ;

Mais attendu que tout en retenant que les apports de M. Y... ne présentaient pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que la contribution de M. Y... à l'élaboration du logiciel justifiait la rémunération stipulée à son profit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 57-298 1957-03-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.