CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1990, n° 89-11.642

Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille, 1988-12-07

En bref

Sommaire

Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de marchandises dirigée contre le défendeur qui soutenait n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix, retient que cette partie ne rapporte pas la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Charge
  • Applications diverses
  • Paiement
  • Obligation déniée
  • Demande en paiement
  • Obligation du vendeur
  • Preuve de la livraison
  • Contrats et obligations
  • Preuve
  • Existence de l'obligation
  • Vente

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées à Mme de Bouter, a soutenu n'avoir reçu qu'une partie de sa commande et en avoir payé le prix par chèque ;

Attendu que pour accueillir l'intégralité de la demande le Tribunal a retenu que la société Arnaud ne rapportait pas la preuve de ce que les marchandises restant dues n'avaient jamais été livrées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-10-09 , Bulletin 1975, II, n° 248, p. 199 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1984-11-09 , Bulletin 1984, IV, n° 235, p. 176 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.