CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-18.673

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-05-26

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.

Viole ce texte l'arrêt qui, pour accueillir la demande de démolition présentée par un propriétaire voisin coloti retient que le règlement de lotissement comporte des stipulations dérogatoires ayant un caractère contractuel, alors que cette démolition ne pouvait être ordonnée, si un préjudice en résultait pour le voisin coloti, que dans la mesure où le permis de construire avait été préalablement annulé ou son illégalité constatée.

Thèmes
  • Lotissement
  • Règlement de lotissement
  • Violation
  • Construction conforme au permis de construire
  • Démolition
  • Condition
  • Urbanisme
  • Servitude d'urbanisme
  • Droits des tiers
  • Annulation préalable du permis
  • Article L. 480
  • Du code de l'urbanisme

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1989), que la société Aire a obtenu par arrêtés préfectoraux des 24 décembre 1979 et 12 janvier 1981 l'autorisation de créer le lotissement Cabre d'Or et l'approbation de son règlement qui stipule que " les constructions respecteront le recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, toutefois une construction en limite sera admise sous réserve d'obtenir l'accord du voisin intéressé ou, à défaut, une autorisation du lotisseur constituant servitude grevant le lot voisin, si l'acquéreur de ce dernier n'est pas encore connu " ; que les époux X... ont acquis, par acte du 23 octobre 1980, le lot n° 5 et ont édifié une villa, et que les époux Y... ont acquis, par acte du 28 novembre 1980, le lot voisin n° 6 et y ont aussi édifié une villa, empiétant de 1,30 mètre sur la marge d'isolement ; que les époux X..., déniant avoir donné une autorisation, ont assigné les époux Y... aux fins de mise en conformité de leur maison avec les prescriptions du règlement de lotissement par démolition partielle ; que les époux Y... ont appelé en garantie la société Aire, prétendant avoir obtenu son autorisation pour la délivrance du permis de construire ;

Attendu que pour accueillir la demande en démolition, l'arrêt, après avoir retenu que, si le règlement de lotissement comporte des dispositions d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, il contient aussi des stipulations dérogatoires permettant une implantation de constructions en limite, subordonnées à l'accord du voisin ou du lotisseur, ayant un caractère contractuel, et constaté qu'aucune justification d'une telle autorisation n'est produite par M. Y..., en déduit que celui-ci a violé une disposition contractuelle, l'existence de permis de construire dérogatoire étant sans incidence à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des dérogations prévues par le règlement du lotissement n'était établie, et que la démolition pour infraction à ce règlement, commise par M. Y..., ne pouvait être ordonnée, si un préjudice en résultait pour M. X..., que dans la mesure où, préalablement, le permis de construire était annulé ou son illégalité constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-10-08 , Bulletin 1986, I, n° 238, p. 226 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.