En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle lui versera dans l'avenir, énonce que l'intervention a posteriori de l'organisme social avait pour effet de remettre en cause l'indemnité définitivement attribuée à la victime dans une instance à laquelle la caisse avait fait connaître qu'elle n'interviendrait pas, bien qu'elle ait été appelée en la cause, sans préciser si les prestations dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à un élément du préjudice de la victime dont il n'avait pas été fait état dans la précédente instance.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Recours complémentaire
- Prestations non incluses dans la demande initiale
- Recherche nécessaire
- Prestations ultérieures
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Chose jugée
- Décision fixant le préjudice
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ancien ;
Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 9 mars 1984, devenu définitif, a fixé le montant du préjudice corporel subi par M. Y... du fait d'un accident dont M. X..., assuré à la compagnie MATMUT, est entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes avait fait connaître " qu'elle n'interviendrait pas à l'instance " bien qu'elle ait été appelée en la cause ;
Attendu que, pour la débouter de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle versera dans l'avenir à cette dernière, la cour d'appel a énoncé que l'intervention a posteriori de l'organisme social avait pour effet de remettre en cause l'indemnité définitivement attribuée à la victime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si les prestations dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à un élément de préjudice de la victime dont il n'avait pas été fait état dans la précédente instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Textes appliqués
- Code civil 1351
- Code de la sécurité sociale L371-1 ancien
Rapprochements
- Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 532, p. 387 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1985-11-13 , Bulletin 1985, V, n° 533, p. 388 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 522, p. 316 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.