CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1990, n° 88-19.523

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, 1988-10-17

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies.

Par suite ne peut y prétendre au titre d'un mois civil, l'allocataire qui, au cours de ce mois a cessé d'avoir la charge des enfants qui y ouvraient droit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale, et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies, cesseront d'être versées à partir du premier jour du mois civil au cours duquel lesdites conditions ne sont pas remplies ; qu'il ressort des deuxième et troisième que les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement de prestations familiales qu'il aurait indûment perçues au titre du mois de janvier 1987, son amie Mme Y... et ses enfants ne résidant plus avec lui depuis le 14 janvier 1987 ; que le jugement attaqué a débouté la caisse de son action en répétition de l'indu aux motifs essentiels qu'une situation d'ouverture de droits s'appréciant au premier jour du mois concerné, et Mme Y... ainsi que ses enfants résidant encore au domicile conjugal le 1er janvier 1987, M. X... remplissait à cette date les conditions qui le rendaient attributaire des prestations familiales pour tout le mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que ce dernier vivait séparé de Mme Y... et de ses enfants depuis le 14 janvier 1987, en sorte qu'il ne pouvait plus prétendre au bénéfice des prestations litigieuses au titre de ce mois, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376
  • Code de la sécurité sociale L552-1, L513-1, R513-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-05-08 , Bulletin 1980, V, n° 405, p. 308 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1987-03-11 , Bulletin 1987, V, n° 124, p. 80 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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