IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 octobre 1990, n° 89-14.786

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1989-04-11

En bref

Sommaire

Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative à la propriété des biens saisis
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office

Vu les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;

Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-10-05 , Bulletin 1983, II, n° 163, p. 112 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 2, 1988-05-04 , Bulletin 1988, II, n° 104, p. 55 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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