En bref
- Sommaire
Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation relative à la propriété des biens saisis
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office
Vu les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;
Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-10-05 , Bulletin 1983, II, n° 163, p. 112 (irrecevabilité)
- Chambre civile 2, 1988-05-04 , Bulletin 1988, II, n° 104, p. 55 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.