CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1990, n° 89-14.749

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-03-02

En bref

Sommaire

En application de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982, les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1989), que M. Y..., locataire depuis 1945 d'un appartement, a quitté les lieux en 1950 en y laissant Mme Z..., sa concubine, qui a continué de payer les loyers ; que la société VBRR, aux droits de laquelle se trouve actuellement M. X..., ayant acquis l'immeuble, a assigné Mme Z... le 23 mars 1987 aux fins d'expulsion ;

Attendu que, pour décider que Mme Z... était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas à la concubine le droit de se maintenir dans les lieux en cas d'abandon du domicile par le locataire et que Mme Z... ne peut se prévaloir de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 qui consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 qui est applicable aux locations en cours, que les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 chapitre III titre 1
  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 16, art. 75-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.