CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1990, n° 89-16.917

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1989-05-03

En bref

Sommaire

Les deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de 3 mois qui, en application des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural, permettent de prononcer la résiliation d'un bail rural, doivent être appréciés à la date de la demande en justice.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Date d'appréciation
  • Jour de la demande
  • Retards réitérés dans le paiement des fermages
  • Moment d'appréciation
  • Mise en demeure
  • Deuxième mise en demeure
  • Délai non expiré au jour de la demande
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;

Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les époux Y..., propriétaires, aux époux X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) retient que les bailleurs ont mis les preneurs en demeure, le 3 novembre 1986 et le 24 février 1987, de payer un solde dû au titre des fermages ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande de résiliation, le 9 avril 1987, date à laquelle devaient être appréciés les manquements des fermiers, les conditions de la résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code rural L411-31, L411,53

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 28, p. 17 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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