RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1990, n° 89-16.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A) 1989-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Hôtelière Berne Chateaudun, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Hôtelière Berne Chateaudun, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit :

1°/ de Mme Paulette X..., épouse de M. Y... (décédé en cours d'instance), demeurant à Paris (10ème), ...,

2°/ de M. Guy Y..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,

3°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Paris (3ème), ...,

tous deux pris en leur qualité d'ayants-droit de M. Y... décédé,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Hôtelière Berne Chateaudun, de Me Odent, avocat des Consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'abstraction faite des motifs tirés de l'absence de portée du renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés la violation réitérée de la clause stipulant que le preneur devait occuper honorablement les lieux loués et en appréciant souverainement, en prononçant la résiliation du nouveau bail, la gravité de ces manquements ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Hôtelière Berne Chateaudun, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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