CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1990, n° 90-83.282

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-10-23

En bref

Sommaire

Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond (1).

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Acte administratif individuel
  • Appréciation de la légalité
  • Acte servant de base à une poursuite pénale
  • Compétence du juge répressif
  • Étranger
  • Arrêté d'expulsion
  • Légalité
  • Appréciation

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Miloud,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à arrêté d'expulsion, a estimé que l'exception prise de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, soulevée par le prévenu, posait une question préjudicielle, et a imparti à ce dernier un délai pour en saisir la juridiction compétente.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de l'ordonnance du 2 novembre , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par X..., ressortissant étranger poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, n'a pas prononcé sa relaxe mais lui a imparti un délai pour saisir " la juridiction compétente " et renvoyé l'affaire ;

" aux motifs qu'une exception tirée de l'illégalité d'un arrêté d'expulsion pour un vice de fond constitue une exception préjudicielle visée par l'article du Code de procédure pénale ; que tel est le cas, en l'espèce, d'une exception fondée sur la non-rétroactivité de la loi du 9 septembre 1986 ;

" alors qu'il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné ; qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu, et d'en tirer toutes les conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond ;

Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, Miloud X... a régulièrement soulevé l'exception d'illégalité de cet acte administratif ; que les juges ont alors considéré qu'il s'agissait d'une question préjudicielle et lui ont imparti un délai pour saisir la juridiction compétente ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu l'étendue de leur compétence ; que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1978-10-10 , Bulletin criminel 1978, n° 266, p. 691 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1989-02-07 , Bulletin criminel 1989, n° 50, p. 138 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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