RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 1990, n° 89-13.220

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-12-21

En bref

Sommaire

Pour l'application de l'article du Code civil, l'intérêt commun des indivisaires qui est apprécié souverainement par les juges du fond peut être mis en péril par une poursuite qui peut affecter un bien indivis, peu important que la dette dont le paiement est poursuivi, soit personnelle à l'un des indivisaires.

Thèmes
  • Indivision
  • Action en justice
  • Action intentée par un seul indivisaire
  • Refus des coïndivisaires de s'y associer
  • Mise en péril de l'intérêt commun
  • Dette dont le paiement est poursuivi sur le bien indivis
  • Caractère personnel à l'un des indivisaires
  • Absence d'influence
  • Vente
  • Absence de consentement de certains indivisaires
  • Autorisation judiciaire
  • Dette dont le paiement est poursuivi

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis entre celle-ci et M. X..., son époux divorcé, ainsi qu'à la licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 50 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1988) considérant que l'action du Crédit Commercial de France qui aurait pour effet une cession à bas prix du bien indivis, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires, a, sur le fondement de l'article du Code civil, autorisé Mme Y... à passer seule l'acte de vente de cet immeuble pour le prix de 1 250 000 francs ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un indivisaire ne peut, à l'effet de payer une dette personnelle, se faire autoriser à vendre seul, contre la volonté d'un coïndivisaire, la chose indivise, de sorte, qu'ayant relevé que la vente avait pour seul objet le paiement d'une dette personnelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, qu'il importe peu que la dette dont le paiement est poursuivi soit personnelle à l'un des indivisaires dès lors que cette poursuite peut affecter le bien indivis et atteindre ainsi l'intérêt commun des indivisaires ; que la cour d'appel qui a estimé souverainement que le refus de M. X... mettait en péril l'intérêt commun, a fait une exacte application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 815-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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