Indivision – Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-27.059L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.419Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-20.635Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.902L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.201Tout indivisaire étant recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, une cour d'appel, qui relève qu'une action exercée par certains indivisaires a pour objet la revendication de la propriété indivise…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.229L'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, pour leur permettre d'être payés par prélèvement sur les biens indivis avant le partage, ne tend pas aux mêmes fins que…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-15.783La cour d'appel qui relève qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-11.317Lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie et la vente d'un immeuble indivis, il doit être procédé à cette vente par licitation devant le Tribunal, sauf si les parties en conviennent…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-27.059L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.419Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-20.635Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.902L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil.
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-13.952
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.201Tout indivisaire étant recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, une cour d'appel, qui relève qu'une action exercée par certains indivisaires a pour objet la revendication de la propriété indivise…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.202
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.229L'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, pour leur permettre d'être payés par prélèvement sur les biens indivis avant le partage, ne tend pas aux mêmes fins que…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-15.783La cour d'appel qui relève qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-12.783
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.368
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-11.317Lorsqu'un créancier de la succession est autorisé à poursuivre la saisie et la vente d'un immeuble indivis, il doit être procédé à cette vente par licitation devant le Tribunal, sauf si les parties en conviennent…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.608Tout indivisaire peut agir seul en justice à l'encontre d'un coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.148Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en arrêt de travaux et remise en état d'un terrain alors qu'elle n'était pas soutenue par tous les propriétaires indivis de ce terrain, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-19.989Une cour d'appel qui relève que l'action en revendication d'une servitude de passage intentée par un coïndivisaire profite aux autres indivisaires et constitue un acte tendant à la conservation du bien indivis en déduit…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-21.291
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.898Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action engagée…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.958Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-13.220Pour l'application de l'article 815-5 du Code civil, l'intérêt commun des indivisaires qui est apprécié souverainement par les juges du fond peut être mis en péril par une poursuite qui peut affecter un bien indivis,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-16.555
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-18.285
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.296N'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action qui n'a pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.700
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-11.795Viole l'article 815-2 du Code civil, aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action exercée par un indivisaire…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 82-10.436C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident que l'intérêt commun de l'indivision n'est pas mis en péril par le refus d'un indivisaire de s'associer à la demande en résolution de la vente de…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 80-15.132Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.546La propriété indivise comporte notamment les droits de défendre, sans le concours des autres coindivisaires à l'action d'un tiers revendiquant l'immeuble commun. Ne statue donc pas à l'égard d'une des deux…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.553TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'INDIVISION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L 'ACTION ENGAGEE…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 62-13.420TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION, FORMEE PAR UN HERITIER, EN REVENDICATION DE TERRES DEPENDANT DE…