RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 1990, n° 88-20.364

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1988-09-29

En bref

Sommaire

L'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré.

Thèmes
  • Preuve litterale
  • Acte authentique
  • Enonciations
  • Portée
  • Prix
  • Paiement par chèque hors la comptabilité du notaire
  • Libération du débiteur (non)
  • Paiement
  • Preuve
  • Charge
  • Débiteur se prétendant libéré
  • Vente immobilière

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 septembre 1988), que les auteurs des consorts X... ont vendu des terrains à la Société ajaccienne de construction immobilière, par acte notarié du 27 mars 1972, qui mentionne que le prix, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ;

Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à défaut de preuve du paiement du prix, alors, selon le moyen, que si le débiteur doit prouver sa libération, celle-ci résulte du reçu qui lui a été donné et dont la fausseté doit être prouvée par son adversaire, que l'existence d'un reçu résultait en l'espèce des stipulations de l'acte du 27 mars 1972 que la cour d'appel a dénaturées sur ce point ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte, et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque, laissant à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention et relevé que la Société ajaccienne de construction immobilière n'avait produit aucune pièce justifiant du paiement du chèque litigieux, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1973-03-07 , Bulletin 1973, III, n° 185, p. 134 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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