Preuve litterale – Acte authentique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.622Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de…
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-11.597A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte notarié précisait les deux qualités au titre desquelles son signataire y était intervenu, a retenu que la double qualité de son…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-16.396La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.553Il résulte de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI qu'une personne, partie à un acte notarié, a la possibilité de se faire présenter personnellement cet acte. Il s'ensuit qu'une personne qui s'est portée caution…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.603Les déclarations d'un acte authentique de partage, selon lesquelles les soultes convenues ont été versées hors la vue du notaire, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et il appartient à une partie d'établir que,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-14.591L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.282Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en reconnaissance de propriété au motif que le lot de copropriété litigieux est attribué par les actes authentiques au revendiquant et…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-20.364L'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.622Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de…
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 01-11.597A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte notarié précisait les deux qualités au titre desquelles son signataire y était intervenu, a retenu que la double qualité de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2002, n° 00-19.919
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 99-16.286
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-16.396La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.692
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-20.877
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-12.522
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.553Il résulte de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI qu'une personne, partie à un acte notarié, a la possibilité de se faire présenter personnellement cet acte. Il s'ensuit qu'une personne qui s'est portée caution…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.490
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.603Les déclarations d'un acte authentique de partage, selon lesquelles les soultes convenues ont été versées hors la vue du notaire, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et il appartient à une partie d'établir que,…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-12.285
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-12.058
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-14.591L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.341
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.282Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en reconnaissance de propriété au motif que le lot de copropriété litigieux est attribué par les actes authentiques au revendiquant et…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.734
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-19.258
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-20.364L'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.553
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-10.209
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.538
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-12.513
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.989
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.227L'article 9-3°, de la loi du 25 ventôse an XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; la présence de ceux-ci doit être…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-18.684Le notaire qui, dans un testament authentique, énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du testateur. Il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-15.327L'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI impose seulement que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et il suffit que la présence…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-17.246Dès lors que sont mises en cause les seules énonciations des parties figurant dans un acte authentique, et non pas les faits personnellement constatés par le notaire, la preuve contraire est admise contre ces…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1981, n° 80-12.771Lorsqu'un acte authentique porte des paraphes sous un renvoi en marge, ces paraphes valident à la fois le renvoi et la page.
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.778Il ne peut être reproché à une Cour d'appel saisie d'un litige relatif à un contrat de location-gérance constaté par acte authentique d'avoir rejeté la prétention du locataire-gérant qui contestait la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.332Aux termes de l'article 1334 du Code civil, les copies lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée. Méconnait cette disposition la…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.129On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que les stipulations d'un acte authentique puissent être complétées à l'aide des précisions…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.635LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE PORTE DES PARAPHES SOUS LES RENVOIS EN MARGE, CES PARAPHES, QUI EMPECHENT UNE SUBSTITUTION DE FEUILLETS, VALIDENT A LA FOIS LE RENVOI ET LA PAGE.
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 70-12.539SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE JUSTIFIE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y ENONCE COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE CETTE REGLE…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-13.485SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS RENFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 73-10.090LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 71-12.950LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE SE BORNE A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DES PARTIES QUANT A L'ORIGINE DES FONDS SERVANT AU PAYEMENT. IL EST DONC POSSIBLE D'EN ETABLIR L 'INEXACTITUDE SANS RECOURIR A LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.809L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS.…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.420DES LORS QU'UNE PARTIE INVOQUE LA FOI DUE, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT JUSTEMENT QUE CES ENONCIATIONS CONSTITUEES PAR DES DECLARATIONS DES…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-13.189LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.723LES ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE RELATIVES A LA DETERMINATION DES PARCELLES VENDUES NE FONT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.900L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.406Viole l'article 1317 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer nulle en application de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963, comme n'ayant pas été constatée par acte authentique, une promesse unilatérale de vente…