CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 1990, n° 89-13.342

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1989-01-26

En bref

Sommaire

Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.

Thèmes
  • Lotissement
  • Cahier des charges
  • Stipulations
  • Caractère réel
  • Portée
  • Défaut d'annexion aux actes d'acquisition
  • Inopposabilité aux colotis (non)
  • Application
  • Colotis

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1989), que les époux X..., accédants à la propriété d'un pavillon sur le lot n° 95 du lotissement des Condamines créé par la société HLM de construction et d'aménagement de la région parisienne (CARPI), ont assigné cette société et les époux Y..., leurs voisins, accédants à la propriété du lot n° 96, pour obtenir la démolition d'un garage édifié par ces derniers en annexe de leur habitation dans la marge d'isolement des constructions, avec l'autorisation du lotisseur-vendeur ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le document dit " cahier des charges ", régissant les conditions d'occupation des logements destinés à l'accession à la propriété annexé aux actes de vente, a seul valeur contractuelle et que son article 15 autorise la construction d'une dépendance, telle qu'un garage, avec le consentement de la société CARPI, qu'il ne peut être reproché à ce lotisseur d'avoir donné cette autorisation eu égard aux dispositions de l'article 16 du cahier des charges du lotissement, dit " cahier des charges du groupe d'habitations ", qui interdit la construction de nouvelles dépendances sur les parcelles dont le logement comporte déjà une cave et un garage sauf dérogation " dans des cas exceptionnels ayant une importance décisive sur la vie de la famille ", ledit cahier des charges n'étant pas incorporé aux actes liant les accédants avec la société CARPI, et qu'il n'est pas soutenu que les conditions de dérogation ne sont pas remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition, et que lesdits actes des accédants y faisaient référence, la cour d'appel, qui a, d'autre part, dénaturé les conclusions des époux X... contestant les conditions d'octroi par le lotisseur de la dérogation accordée aux époux Y..., a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte aux époux Y... de leur offre concernant le crépi, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-12-20 , Bulletin 1989, III, n° 248 (2), p. 135 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.