RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1990, n° 89-14.532

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1989-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant rue Izarié à Saint-Sulpice (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :

1°/ de M. André Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2°/ de la société Entreprise du Sud-Ouest dite SESO, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

3°/ de la Société mutuelle assurance bâtiment et travaux publics dite SMABTP, dont le siège social est à Paris (15e), ...,

4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est place Lapérouse à Albi (Tarn),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CPAM du Tarn ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1989), que Mme X... qui exerçait la profession d'orthophoniste, fut blessée au cours de la collision de son automobile avec un ensemble routier de la société "Entreprise du Sud-Ouest" (SESO) conduit par M. Y..., qu'elle décèda des suites de ses blessures ; que son mari assigna ceux-ci ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a été appelée à l'instance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice économique ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, en érigeant en principe que le calcul de la perte économique du mari à la suite du décès de son conjoint ne pouvait être supérieure à ses revenus propres, il aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, les juges du fond doivent exercer leur pouvoir et ne peuvent se référer à un barème préétabli ; qu'en affirmant que le taux de 35 % pour un ménage sans enfants était un taux maximal, la cour d'appel aurait privé sa décision de tout motif, alors qu'en outre, en retenant les revenus réels de la victime du 1er janvier au 31 décembre 1984, bien qu'elle fût décédée le 20 septembre 1984, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la réparation intégrale, alors que, de plus, en refusant par principe de rechercher si M. X... avait une chance de voir les revenus de son épouse augmenter dans

les années à venir, motif pris de ce qu'il n'émettait que des hypothèses tandis que seul pouvait être pris en considération le revenu connu de sa femme, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué par l'estimation qu'elle a faite l'importance du préjudice subi et, par suite, échappant aux griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice moral de M. X... en se déterminant par des motifs de portée générale et abstraite ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énoncé, en se référant à l'âge de l'épouse et à une longue espérance de vie du couple, que M. X... a subi du fait de la perte de son épouse un préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs généraux et abstraits, n'a pas encouru les griefs du moyen ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.