RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 1990, n° 89-14.463

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-02-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège social est ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :

1°) Mlle Catherine X..., demeurant ... (Essonne),

2°) La société La Mutuelle, compagnie d'assurances, dont le siège social est ... (8ème),

3°) La société Auto école réunies, dont le siège est ... (Essonne),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Y..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., de la société La Mutuelle et de la société Auto école réunies, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle X... ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1989) et des productions que Mlle X... ayant interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance qui avait statué sur les conséquences d'un accident dont elle fut victime au cours d'une leçon de conduite sur motocyclette, la caisse d'assurance primaire maladie de l'Essonne (CPAM) demanda la condamnation de la société Auto école réunies et de son assureur, la société La Mutuelle, au remboursement des sommes de 142 787,49 francs et 67 839,37 francs, versées au titre des prestations en nature et en espèce dont elle fixait le total à 260 626,86 francs ; que la cour d'appel, additionnant les deux sommes demandées, condamna par arrêt du 29 septembre 1987 la société Auto école réunies et la compagnie d'assurances la Mutuelle à payer à la CPAM la somme de 210 626,86 francs ; que la CPAM, arguant d'une faute de frappe qui dans ses conclusions

aurait affecté le montant des prestations en nature lesquelles se seraient élevées à 192 787,49 francs, a saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile afin que la condamnation prononcée soit portée à la somme de 260 626,86 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CPAM de sa requête en rectification du précédent arrêt alors que, d'une part, cette décision étant entachée d'une erreur matérielle évidente au regard des éléments du dossier, en ne recherchant pas si les pièces n'établissaient pas que la créance de la CPAM s'élevait au montant réclamé de

260 626,86 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la seule contradiction qu'elle avait constatée entre le détail des prestations et leur montant global, sans inviter la CPAM à s'expliquer sur cette différence purement arithmétique, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait encore privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel n'avait pas à procéder aux opérations visées au moyen et tendant à remédier à une erreur de calcul commise par la CPAM elle-même ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.