En bref
- Sommaire
Commet une faute, la personne chargée par la direction d'un établissement de contrôler le service du responsable des achats qui, alors qu'elle avait seulement détecté des anomalies et des irrégularités dans la gestion de ce responsable, l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Faute
- Imputation non fondée de détournement de marchandises
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989), rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M. X..., responsable des achats d'un hôtel, l'a assigné en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en considérant que M. Y..., chargé par la direction de l'hôtel du contrôle du service de M. X..., avait commis une faute en révélant l'existence de détournements et en contraignant celui-ci à se justifier, le Tribunal aurait violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que le jugement retient que M. Y..., qui avait seulement détecté des anomalies et irrégulariés dans la gestion de M. X..., l'avait accusé ouvertement de détournement de marchandises, grief reconnu par la suite sans fondement ;
Que, de ces énonciations, le Tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... avait commis une faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.