IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1990, n° 87-42.491

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon 1988-03-18

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Demande indéterminée
  • Restitution de feuilles de paie
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cofinord, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de M. François A..., demeurant Hameau du Moulin d'Arches, chemin du Moulin d'Arches, à Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cofinord, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure que M. A..., au service de la société Cofinord depuis le 11 avril 1983 en qualité de secrétaire général, a été licencié le 3 août 1984 ; qu'un protocole d'accord qui a été conclu le même jour entre l'employeur et le salarié dispose notamment que ce dernier pourra prétendre à une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, étant précisé qu'il était dispensé d'effectuer son préavis ; que statuant en référé, par arrêt du 14 octobre 1985, la cour d'appel de Lyon a confirmé une ordonnance ayant ordonné à la société de délivrer à M. A... des feuilles de paie pour la période de préavis, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC faisant état de ce préavis ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au principal à la restitution des documents qu'elle a remis au salarié en exécution de cette décision ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 mars 1987 qui l'a déboutée de cette demande ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la restitution de documents, à laquelle ne sont pas applicables les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 2° du Code du travail, présente un caractère indéterminé et que le jugement

attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.