Chèque – Paiement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.748Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n'a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n'encourt l'obligation de payer tout chèque tiré sur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.635Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la banque tirée et la banque présentatrice, qui a accepté le rejet du paiement d'un chèque…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.136N'est pas licite au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition au paiement de deux chèques au motif qu'ils ont été perdus, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.499Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.005Il résulte de l'article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-5 du Code monétaire et financier, que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste en cas…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-22.647Si le porteur d'un chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs pour ne pas l'avoir présenté au paiement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.927La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en l'état de deux mises en demeure successives adressées par l'assureur pour le…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.233Ne donne pas de base légale, au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, à sa décision ordonnant la mainlevée de l'opposition du tireur la cour d'appel qui retient que la remise à sa banque d'un chèque…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.748Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n'a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n'encourt l'obligation de payer tout chèque tiré sur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.635Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la banque tirée et la banque présentatrice, qui a accepté le rejet du paiement d'un chèque…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.136N'est pas licite au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition au paiement de deux chèques au motif qu'ils ont été perdus, alors que…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.877
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.166
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 97-20.341
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-19.688
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-17.546
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.906
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.656
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-03.562
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.499Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.005Il résulte de l'article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-5 du Code monétaire et financier, que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste en cas…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.637
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-22.647Si le porteur d'un chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs pour ne pas l'avoir présenté au paiement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L.…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-21.606
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-18.849
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.927La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'en l'état de deux mises en demeure successives adressées par l'assureur pour le…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.500
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.420
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 96-22.295
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-14.805
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.233Ne donne pas de base légale, au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, à sa décision ordonnant la mainlevée de l'opposition du tireur la cour d'appel qui retient que la remise à sa banque d'un chèque…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-12.412
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 96-20.563Justifie sa décision la cour d'appel qui applique au délai de l'article 12 de l'accord d'échanges de chèques hors rayon sur les places principales, dans lequel une banque doit indiquer si elle rejette un chèque, la…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.653
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.897Un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par cet établissement qu'en vue de la remise de son montant au…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-13.850
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.238Ayant relevé que la demande en paiement du montant de chèques était formée, non sur le droit cambiaire, mais sur l'existence d'un contrat de prestations de services, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.078Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.494Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.071Même s'il n'a commis aucune faute, un banquier n'est pas libéré envers son client qui lui a confié des fonds, quand il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 93-19.522
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.080
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.665
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-11.313
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.872
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.214
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-10.454Viole l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, le Tribunal qui pour rejeter la demande en paiement de chèques frappés d'opposition relève la tardiveté de leur présentation au paiement imposant de…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-15.657
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-11.827Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, le juge qui refuse d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque faite par le tireur au motif que sa contestation était sérieuse et qu'il avait déposé…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.203Viole les articles 1147 et 1992 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter une société cliente d'une banque de son action en responsabilité contre cette banque déduit de l'existence d'une faute commise par cette…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.959
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.648Dans le cas où l'opposition au paiement d'un chèque a été formée par suite de la procédure collective d'apurement du passif du porteur, la demande en mainlevée ne peut être accueillie, même dans une instance au…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.381
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-20.063Après la prescription des actions ouvertes sur le fondement du droit des chèques, une banque peut encore exercer à l'encontre du tireur d'un chèque l'action en recouvrement de la créance à l'égard de laquelle elle était…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.512
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 90-21.599
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-21.792Justifie légalement sa décision obligeant une banque à restituer à une société le montant d'un chèque contrefait la cour d'appel qui retient qu'en sa qualité de dépositaire, la banque ne pouvait être libérée de son…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-11.511
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.934L'escroquerie n'étant pas comprise dans l'énumération limitative des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel assimile au tireur n'ayant pas fait provision ou ayant…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.584
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.825
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-13.291Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.200
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.184
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-13.703
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.781
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-17.126
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.505Ayant retenu que des titres avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'avaient eu en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèque et qu'une banque dépositaire de…
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.223Viole l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque, lequel déclaré perdu par le tireur avait été par la suite présenté à…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.026Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.379
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.360Ayant retenu que des chèques avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire d'un compte en banque et n'avaient eu, en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèques et que, même sans…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.380Après avoir retenu qu'une opposition avait été formée par suite de la liquidation des biens d'une société à l'ordre de laquelle un chèque était tiré, c'est-à-dire en application du deuxième alinéa de l'article 32…