RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 88-18.631

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-06-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Viking Trans-Express, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Schweighouse-Sur-Modere (Bas-Rhin), BP 10, zone industrielle Est,

en cassation d'un arrêt renduè le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Dio Design, société de droit suédois, dont le siège social est à Bos et S 340 Dio prise en la personne de son liquidateur, M. Carl X..., Tanson Almuts AB Bos 342 000 Alahut (Suède),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Garaud, avocat de la société Viking Trans-Express, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dio Design, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que la société Viking Trans-Express (société VTE), ayant été chargée par la société Dio Design d'assurer l'exécution de plusieurs transports de mobilier de Suède en France ou en République Fédérale d'Allemagne, dont le prix n'a été que partiellement réglé, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir dit qu'elle était intervenue en qualité de voiturier et qu'elle ne pouvait en conséquence bénéficier du privilège réservé au commissionnaire de transport, alors, selon le pourvoi, que l'apposition sur les lettres de voiture du cachet VTE dans les seules cases réservées au "transporteur" n'était pas de nature à faire présumer que le cocontractant de la société VTE, la société Dio Design, ait ignoré que VTE était un commissionnaire professionnel et voulu ne conclure avec cette société qu'un contrat de transport ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par non-application les articles , et du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir justement considéré que la nature de la convention liant la société Dio Design à la société VTE devait être recherchée dans la commune intention des parties, l'arrêt a relevé que la société VTE figurait en qualité de transporteur sur les lettres de voiture internationales et, par appréciation souveraine, a

retenu que cette dernière avait contracté en cette qualité ; d'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que les conditions matérielles d'exécution du transport, invoquées par la société VTE, ne pouvaient, étant ici sans effet novatoire, remettre en cause la nature du contrat ainsi déterminée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de commerce 94, 95 et 96

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.