RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 89-13.974

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-11-10

En bref

Sommaire

Le défaut d'immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est indifférent au calcul de la rémunération laquelle est soumise à la loi des parties.

Thèmes
  • Agent commercial
  • Commission
  • Calcul
  • Soumission au contrat
  • Défaut d'immatriculation au registre spécial
  • Absence d'influence
  • Statut légal
  • Conditions
  • Immatriculation au registre spécial
  • Défaut
  • Portée
  • Mandat

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1988), que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de commercialisation et d'application de matériaux pour l'industrie et le bâtiment (société Camib) de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7 % suivant l'importance de la commande ; qu'en avril 1981, la société Camib a procuré à sa mandante un important marché ; que, ne pouvant obtenir l'intégralité du montant de sa commission, la société Camib a assigné la société Eralu en paiement ; que cette dernière a fait valoir que la société Camib ne s'était fait immatriculer que tardivement au registre des agents commerciaux et qu'ainsi son contrat était nul ;

Attendu que la société Eralu reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention et d'avoir accueilli la demande de la société Camib, alors, selon le pourvoi, que l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux constitue une mesure de contrôle de l'accès à la profession qui est non seulement impérative, mais également préalable à tout exercice par l'agent de son activité ; que les sanctions encourues en cas de défaut d'immatriculation ne peuvent donc se limiter à la perte du bénéfice du statut des agents commerciaux, sans méconnaître la portée et le rôle de l'inscription prévue par l'article 4 du décret de 1958, attestés par les sanctions pénales qui sont encourues en cas de non respect de l'obligation d'immatriculation, d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut d'immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est " indifférent " au calcul de la rémunération, laquelle est soumise à la loi des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 58-1345 1958-12-23 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.