IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 1990, n° 88-14.758

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-11-20

En bref

Sommaire

A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification à parquet
  • Parties domiciliées à l'étranger
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Parquet
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles , , , du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;

D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 528, 612, 643, 653

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-03-10 , Bulletin 1983, II, n° 75, p. 50 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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