RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 1990, n° 89-12.798

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1988-10-25

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la présomption pesant sur le locataire, retient que, le point de départ et les causes de l'incendie de l'immeuble étant indéterminés, le bailleur, qui avait conservé la jouissance d'une partie de l'immeuble, ne rapportait pas la preuve que le feu avait pris naissance dans la partie des locaux occupés par le locataire ou que l'incendie serait dû à la faute de ce dernier.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988), rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie dont l'origine et le point de départ sont demeurés indéterminés s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés en location à la société Bastanti ; que la société Les Mutuelles de Marseille, qui avait indemnisé le propriétaire du préjudice résultant pour lui de la destruction de l'immeuble, a demandé aux locataires le remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée ;

Attendu que la société Les Mutuelles de Marseille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte des articles et du Code civil qu'en cas d'incendie, il appartient au preneur, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, d'établir de manière certaine que le feu a pris naissance dans un autre local que le local loué ; qu'en excluant toute responsabilité de la SNC Bastanti tout en relevant que l'endroit exact où avait pris naissance l'incendie, la cause de celui-ci et la propriété des matériaux susceptibles d'être à son origine demeuraient incertains, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; d'autre part, qu'en affirmant que l'expert avait retenu comme probable la mise à feu volontaire ou accidentelle des matériaux accumulés dans le vide existant entre le plancher et le sol naturel, la cour d'appel a dénaturé le rapport qui n'avait formulé que des hypothèses et a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'enlèvement prématuré des décombres par le propriétaire n'avait pas permis de déterminer le point de départ et les causes de l'incendie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le bailleur, qui avait conservé la jouissance d'une partie de l'immeuble incendié, ne rapportait pas la preuve que le feu avait pris naissance dans la partie des locaux occupée par la société Bastanti ou que l'incendie serait dû à la faute du locataire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-07-17 , Bulletin 1986, III, n° 119, p. 94 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1989-02-22 , Bulletin 1989, III, n° 43, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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