En bref
- Sommaire
En donnant la parole en dernier au seul avocat de l'accusé, il est satisfait aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Accusé
- Audition
- Audition le dernier
- Accusé ou son conseil
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Abdel Hakim,
contre :
1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
2° l'arrêt civil rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
" en ce que le président a omis de demander à l'accusé, avant de prononcer la clôture des débats, s'il n'a rien à ajouter pour sa défense " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que " M. le président a ensuite donné la parole à Me Simon Taieb, avocat, qui a présenté la défense de l'accusé Abdel Hakim X... puis M. le président a déclaré les débats terminés " ;
Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale aux termes duquel " l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers " et qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
Que le moyen est sans fondement ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 346
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1930-06-03 , Bulletin criminel 1930, n° 167, p. 332 (rejet)
- Chambre criminelle, 1963-07-24 , Bulletin criminel 1963, n° 264, p. 556 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.