RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1990, n° 89-10.444

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Guéret, 1988-11-08

En bref

Sommaire

Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de guerre n'avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de la pension de retraite qu'il percevait, en a justement déduit que les conditions de l'abattement prévu par l'article -II du Code général des impôts n'étaient pas réunies.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre gratuit
  • Exonération
  • Exonération partielle
  • Invalidité du redevable
  • Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable
  • Incapacité sans incidence sur le montant de la pension de retraite du redevable
  • Assimilation (non)
  • Date d'appréciation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de l'abattement légal sur la part de l'héritier affecté d'une infirmité alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article -II du Code général des impôts ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de l'abattement soit accordé à des personnes qui sont à la retraite et, alors d'autre part, que le Tribunal, en se prononçant sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, par suite d'une aggravation de son infirmité après son admission à la retraite, il ne pouvait travailler dans des conditions normales de rentabilité, n'a pas justifié sa décision ;

Mais attendu que le Tribunal constate qu'à la date de l'ouverture de la succession, M. X..., trésorier-payeur général, était en retraite depuis plusieurs années, puis relève que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de guerre n'avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de la pension de retraite qu'il percevait ; qu'il en a justement déduit que les conditions de l'abattement prévu à l'article -II du Code général des impôts n'étaient pas réunies, répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI 779-II

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-06-25 , Bulletin 1985, IV, n° 197, p. 164, (rejet), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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