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Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1990, n° 89-15.452

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1988-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées Barthou sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Palisses, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

1°) Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées Barthou, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantique), représenté par son syndic M. Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantique),

2°) la société Entreprise générale A..., dont le siège social est à Lacq, Artix (Pyrénées-Atlantiques),

3°) la compagnie La Foncière assurances, dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de son agent général M. Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantique),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées-Barthou, de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise générale A..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie La Foncière assurances, les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988), qu'à la suite de désordres affectant des revêtements de marbre, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées Barthou a assigné en responsabilité la société Entreprise générale A... (société A...) à laquelle avait été confiée la construction du bâtiment ; que la société A... a appelé en garantie M. X... Palisses ; que celui-ci, se prévalant de la liquidation des biens de "l'Entreprise Palisses" a conclu à l'irrecevabilité de la demande formée contre lui ; que la cour d'appel a prononcé diverses condamnations contre la société A... et a condamné M. B... à garantir cette société, au motif qu'il n'était pas justifié que "l'Entreprise Palisses" fut encore en liquidation des biens, l'ouverture de cette procédure remontant à 1974, et au motif encore que M. B... avait été assigné personnellement ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en le condamnant lui, "président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir

la société A... en raison de la prétendue inexécution des obligations contractuelles de la société Grande Marbrerie Palisses, douée d'une personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ; alors, d'autre part qu'en omettant de préciser le

fondement de la condamnation la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. B..., assigné personnellement, ait soutenu devant les juges du fond que "l'Entreprise Palisses" était une personne morale et qu'il n'existait aucun lien contractuel entre lui-même et la société A... ; que, pris en sa première branche, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu'en énonçant que M. B..., sous-traitant, était soumis à une obligation de résultat, la cour d'appel a nécessairement fondé la condamnation prononcée contre celui-ci sur l'article du Code civil, et non sur l'article 1382 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées Barthou sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées Barthou sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. B..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence Pyrénées Barthou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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