CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-19.657

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Morlaix 1989-07-11

En bref

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Référés
  • Urgence
  • Constatation nécessaire
  • Vente d'un véhicule automobile
  • Vice caché
  • Appel en garantie du vendeur

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société garage Huitric, société anonyme, dont le siège est ... (Finistère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par le juge du tribunal d'instance de Morlaix, au profit de :

1°) Mme Joëlle X..., demeurant Pors Land Le Rest, Ploujean (Finistère),

2°) M. Vincent Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société garage Huitric, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... et contre M. Vincent Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Y... a, sur le fondement des articles et suivants du Code civil, assigné Mme X... devant le juge d'instance, statuant en référé, en résolution de la vente d'un véhicule automobile et condamnation au paiement de sommes d'argent ; que Mme X... a appelé en garantie la société garage Huitric ; Attendu que pour faire droit à cette action en garantie, le juge des référés s'est borné à énoncer que le garage Huitric avait manqué à ses obligations professionnelles en ne décelant pas le vice caché et en ne le signalant pas à Mme X..., bien qu'il eût été chargé de l'entretien du véhicule et, peu de temps avant la vente, d'un contrôle de sécurité ;

Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'urgence, le juge des référés a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a statué sur l'action en garantie de Mme X... à l'encontre de la société garage Huitric, l'ordonnance rendue le 11 juillet 1989, entre les parties, par le

juge du tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en

conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Brest ; Condamne Mme X... et M. Y..., envers la société garage Huitric, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 848

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.