RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1990, n° 89-11.908

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-12-20

En bref

Sommaire

L'introduction d'une action à l'étranger ne constitue qu'une présomption simple de renonciation à l'article du Code civil, qui peut être renversée par la preuve contraire.

Dès lors, ne viole pas l'article du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle ne supplée pas la défaillance d'une partie à qui il incombe de prouver qu'elle n'a pas renoncé au privilège de juridiction établi par les articles et du Code civil, la cour d'appel devant laquelle cette partie a fait valoir qu'elle avait saisi la juridiction étrangère en raison de l'urgence s'attachant à l'introduction de l'action en recherche de paternité naturelle avant l'expiration du délai prévu par la loi française.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre José et Pedro X..., pris en leur qualité d'héritiers de José X... ; qu'elle a assigné à nouveau en recherche de paternité naturelle, ces personnes ainsi que Mmes Maria-Josepha et Maria-Cruz X..., prises en la même qualité, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, par acte du 8 décembre 1986 ; que le 10 juin suivant, elle a présenté devant la juridiction marocaine une requête en désistement d'instance ; que, le 24 septembre 1987, le tribunal de Casablanca a rejeté cette requête et invité Mme Y... à conclure au fond, ce qu'elle a refusé de faire ; que la même juridiction a alors déclaré irrecevable la demande de Mme Y... et a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts par un jugement du 7 avril 1988 dont les consorts X... ont relevé appel le 22 avril suivant ; qu'entre temps, le tribunal de Nanterre avait constaté la litispendance invoquée par les consorts X... et s'était dessaisi au profit des juges marocains ; que la cour d'appel de Versailles, statuant sur contredit, a, par arrêt du 20 décembre 1988, rejeté l'exception de litispendance et a dit que le tribunal de grande instance de Nanterre était compétent ;.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, d'une part, qu'en appliquant d'office les dispositions des articles et du Code civil et en examinant, sans y avoir été invité par les parties, si Mme Y... avait, ou non, renoncé au bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel aurait excédé les limites du litige ; alors, d'autre part, qu'en procédant à cette recherche sans rouvrir les débats, elle aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en suppléant la défaillance de Mme Y..., à laquelle il incombait de prouver qu'elle n'avait pas renoncé au privilège de juridiction établi par les articles 14 et 15 précités, la juridiction du second degré aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que Mme Y... s'est expressément prévalue de sa qualité de Française et a fait état du droit qu'elle avait de saisir son juge naturel, les consorts X... soutenant pour leur part, dans leurs observations en réplique que leur adversaire avait renoncé au privilège de l'article du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen pris du privilège de juridiction institué par ce texte ; qu'en conséquence elle n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer à ce sujet ;

Attendu, d'autre part, que Mme Y... a fait valoir dans le contredit qu'elle avait saisi le tribunal de Casablanca en raison de l'urgence s'attachant à l'introduction de l'action en recherche de paternité naturelle avant l'expiration du délai prévu par la loi française ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses diverses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 14, 15
  • Nouveau Code de procédure civile 9

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-06-16 , Bulletin 1981, I, n° 216, p. 177 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.